CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

ARTICLE 1 – Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par F.C.I.C SAS (« F.C.I.C ») sur son site Internet www.lecoindesentrepreneurs-boutique.fr (le « Site »).

Ces produits sont des livres en format électronique accessibles en téléchargement payant à partir du Site qui est édité par F.C.I.C., société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 23 avenue du Maréchal Foch 59510 HEM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 520 872 581.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PRIX, REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), F.C.I.C se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros.

Le règlement des produits se fait selon le choix du client :

          • soit par carte bancaire,
          • soit par virement bancaire,
          • soit par chèque.

La totalité du montant est exigé à la commande quelque soit le moyen de paiement choisi par le client.

Précisions sur le paiement par carte bancaire

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par Paybox Services, dont le siège social est situé 11 A rue Jacques Quartier 78280 Guyancourt. 

La plateforme de paiements de Paybox est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement.

Le débit sur la carte bancaire du client est effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paybox. Dès acceptation du paiement, le produit est disponible en téléchargement.

Précisions sur le paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de F.C.I.C SAS et être envoyé à F.C.I.C SAS – 23 avenue du Maréchal Foch 59510 HEM, accompagné du bon de commande.

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne sera envoyé par e-mail qu’à compter de la bonne réception du règlement par F.C.I.C. Le client en sera informé par e-mail.

Précisions sur le paiement virement bancaire

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de F.C.I.C SAS figurant sur le site lors de votre commande ainsi que dans l’e-mail qui est envoyé au client. En cas de paiement par virement, le produit commandé ne sera envoyé par e-mail qu’à compter de la bonne réception du règlement par F.C.I.C. Le client en sera informé par e-mail.

Article 3 : Téléchargement des livres numériques

Les livres numériques commandés sur le Site sont envoyés au client par e-mail à compter de la bonne réception du règlement par F.C.I.C.

Ils doivent impérativement être téléchargés dans un délai de 15 jours, étant précisé que le lien de téléchargement ne peut être utilisé que deux fois maximum.

ARTICLE 4 – Preuve de la transaction

Le client est engagé par sa commande dès qu’il procède au règlement. Les données enregistrées sur le serveur de F.C.I.C constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par F.C.I.C et ses clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du service Paybox – Crédit agricole.

Les données enregistrées par le système de paiement Paybox constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paybox ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à F.C.I.C.

ARTICLE 5 – Rétractation

Les livres sont livrés immédiatement par téléchargement à compter de la réception du règlement. En accord avec le client, F.C.I.C commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de 14 jours.

Les parties conviennent donc que le téléchargement d’un livre numérique ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 – Réclamations

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@fcic-media.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

F.C.I.C se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.  

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

F.C.I.C consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d’utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du produit téléchargé sur un ordinateur unique.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les livres et leur contenu, ainsi que tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de F.C.I.C. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

ARTICLE 8 – Limitation de la responsabilité

F.C.I.C garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par F.C.I.C. F.C.I.C exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier.

Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, F.C.I.C ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

F.C.I.C met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, F.C.I.C ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.

Le client est averti qu’en aucun cas F.C.I.C ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit, étant précisé que les livres proposés sur le Site se fondent sur le Droit français.

F.C.I.C ne donne aucun conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque livre contient auprès d’un professionnel qualifié.

En toute hypothèse, la responsabilité de F.C.I.C et des auteurs au titre d’un livre est limitée au remboursement de son prix d’achat.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du site ou du produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

Article 9 : Loi relative à l’informatique, aux ficher et aux libertés

F.C.I.C constitue un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à F.C.I.C de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que F.C.I.C peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de livres. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à F.C.I.C par e-mail via notre formulaire de contact accessible ICI

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à F.C.I.C de reconnaître le client lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par F.C.I.C. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies » par leur navigateur.

Article 10 : Invalidité et force majeur

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni F.C.I.C, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle.

De même F.C.I.C ne pourrait être tenu responsable de l’usage des livres commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l’utilisation.

Article 11 : Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Lille seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

Article 12 : Renseignements / Nous contacter

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez envoyer un e-mail via notre formulaire de contact accessible ICI.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de F.C.I.C.